Commons:Copyright rules by territory/European Union/fr

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Union européenne applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Union européenne doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre dans l'Union européenne et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Union européenne, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Union européenne (UE) est une union politique et économiques d’États membres qui sont initialement situées en Europe. L'UE a développé un marché interne unique via un système standardisé de lois qui s'appliquent dans tous les États membres sur les sujets, et uniquement sur ceux-cis, sur lesquels les membres ont accepté d'agir d'une manière commune. Une union monétaire a été établie en 1999 et est entrée pleinement en vigueur en 2002, elle est composée de 19 membres de l'UE qui utilisent l'euro comme monnaie.

La Directive sur le droit d'auteur (officiellement, la Directive 2001/29/EC du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects des droits d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information), est une directive de l'Union européenne promulguée pour mettre en œuvre le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et pour harmoniser des aspects des lois sur le droit d'auteur à travers l'Europe, comme les exceptions au droit d'auteur.[1] L'Union européenne est une partie signataire du Traite de l'OMPI sur le droit d'auteur avec effet au 14 mars 2010.[2]

Les membres de l'Union sont :

Outre les droits d'auteur normaux, certains droits connexes peuvent s'appliquer :

  • le droit de publication dure 25 ans à compter de la première publication d'une œuvre précédemment inédite dont les droits d'auteur ont expiré : l'éditeur obtient des droits exclusifs sur l’œuvre, semblables aux droits d'auteur ;
  • la protection juridique des bases de données restreint la copie de toute partie substantielle d'un recueil de faits durant 15 ans ; les nouvelles versions de ce recueil sont également protégées pendant 15 ans.

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence Les bandeaux suivants sont applicables aux œuvres publiées dans n'importe quel pays disposant d'une législation harmonisée selon les directives de l'Union européenne.

  • {{PD-old-70}} – Pour les œuvres situées dans le domaine public parce que leurs droits d'auteur ont expiré dans les pays et les zones où la protection par les droits d'auteur dure au plus le temps de la vie de l'auteur plus 70 ans.
  • {{PD-anon-70-EU}} – Pour les œuvres anonymes de plus de 70 ans (Union européenne).
  • {{PD-EU-no author disclosure}} – Œuvres anonymes publiées il y a plus de 70 ans, sans déclaration publique de paternité et sans déclaration publique subséquente de paternité dans les 70 ans suivant sa première publication (Union européenne).
  • {{PD-EEA}} – Image dans le domaine public parce qu'elle a été extraite du site web de l'Agence de l'environnement européenne, dont le contenu se trouve dans le domaine public sauf mention contraire.
  • {{Attribution-Eur-Lex}} – Pour les travaux de loi de l'Union européenne, tels qu'enregistrés sur Eur-Lex
  • {{Attribution-Eurostat}} – Pour les œuvres issues de l'Agence des statistiques de l'Union européenne, Eurostat
  • {{PD-European-Commission}} – Pour les œuvres produites par la commission sans indication de restrictions ; les œuvres sur ec.europa.eu ou son portail sont sous licence CC-BY-4.0.

Les pays de l'Union européenne peuvent également disposer individuellement de bandeaux spécifiques.

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

Billets de banque en euros

 , sous conditions (utiliser {{Money-EU}} pour les images de billets de banque en euros). Les règles pour la reproduction de billets de banque en euros ont été publiées dans le Journal officiel de l'Union européenne, L078 du 25 mars 2003.[3] En résumé, les billets de banque en euros sont protégés par des droits d'auteur détenus par la Banque centrale européenne, et les règles suivantes s'appliquent aux reproductions d'une seule face, telles que les images sur des sites web :

  • La taille de la reproduction doit être d'au moins 125% ou d'au plus 75% de la largeur et de la longueur du billet de banque.
  • Les reproductions représentant une partie de n'importe quelle face du billet devraient être inférieures au tiers à la taille du côté original.
  • Pour les reproductions non matérielles (par exemple sur des sites web), le mot SPECIMEN doit figurer en diagonale sur la reproduction en police Arial ou similaire, dans une couleur non transparente, contrastant avec la couleur dominante du billet. La longueur du mot doit être d'au moins 75% de la longueur de la reproduction, et la hauteur du mot doit être d'au moins 15% de la hauteur de la reproduction. La résolution de l'image ne doit pas dépasser 72 points par pouce (dpi).
Pièces de monnaie en euros

  pour la face commune, sous conditions. Les droits d'auteur sur la face commune des pièces sont détenus par Commission européenne, qui a déterminé que les reproductions sans relief (par exemple, les dessins ou les images), à condition de ne pas nuire à l'image de l'euro, sont autorisées.[4][5][6] Une demande de suppression a été déposée à leur encontre en 2010 (Commons:Deletion requests/Template:Euro coin common face 2) et s'est conclue par la décision de les conserver, mais elles ont néanmoins été supprimées. Elles ont été recréées après une remise en cause de la suppression.

« La reproduction de tout ou partie du dessin de la face commune des pièces en euros est autorisée, sans recours à une procédure particulière, dans les cas suivants : […] reproductions sous forme de photographies, de dessins, de peintures, de films, d'images et, plus généralement, reproductions planes (sans relief), pour autant qu'elles soient fidèles à l'original et ne soient pas utilisées d'une manière nuisible ou préjudiciable à l'image de l'euro[6] ».

 Non libre. La face nationale n'est pas autorisée. Les droits d'auteur sur les faces nationales des pièces sont déterminés individuellement par les États membres en accord avec les législations nationales. Elles sont protégées par des droits d'auteur dans certains d'entre eux. Pour plus d'informations, voir Droits d'auteur sur les faces nationales des pièces en circulation en euro (ec.Europa.eu : fichier au format XLSX).[7]

De minimis

Raccourci

Voir aussi : Commons:De minimis La Directive sur le droit d'auteur (Directive 2001/29/EC du parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects des droits d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information autorise l'exception de minimis à l'article 5(3)(i) :[8]

  • Les États membres peuvent définir des exceptions ou des limitations aux droits octroyés par les Articles 2 et 3 dans les cas suivants : […] l'inclusion à titre incident d'une œuvre ou d'un autre objet dans un autre matériau.

En vertu des conditions génériques de l'Article 5(5) :

  • Les exceptions et les limitations prévues par les paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne peuvent s'appliquer que dans certains cas particuliers qui n'entrent pas en conflit avec une exploitation normale de l’œuvre ou d'un autre objet et qui ne nuisent pas de manière excessive aux intérêts légitimes du détenteur des droits.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama La directive 2001/29/EC du Parlement européen sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dispose, dans son article 5, section 3, alinéa h, que les lois des États membres peuvent restreindre les droits d'auteur sur les sculptures et les bâtiments exposés dans des lieux publics :

« Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants : […] (h) lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres, telles que des réalisations architecturales ou des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics ».[9]

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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