User:SanglierT

I would denounce here and now the fact that contributor doesn't want to delete

An evident case of copyright violation and violation of the laws of an sovereign country

I want to speak about the case of Monaco

The actual version of his coat of arms presented on commons

His a clear copy of the official version

And against the constitutional laws of Monaco

Loi n. 716 du 18/12/1961 tendant à assurer la protection d'armoiries, emblèmes, devises ou insignes officiels Article 1er .- ( Loi n° 951 du 19 avril 1974 )

Nul ne peut faire usage des armoiries, emblème, devise, insigne ou sceau du Prince s'il ne s'est muni au préalable d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

La même interdiction s'applique à la reproduction, en vue d'un usage public dans un intérêt commercial, des armoiries, devises, emblèmes, insignes ou sceaux de l'État ou d'un État étranger, d'une institution publique d'un État ou d'une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale dont la protection est assurée soit par la voie d'une réglementation particulière à Monaco ou dans le pays du siège, soit en vertu d'une convention internationale.

Article 2 .- ( Loi n° 1.062 du 28 juin 1983 )

Les infractions à la présente loi seront punies d'un emprisonnement de un mois à six mois et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le jugement de condamnation ordonnera la suppression des armoiries, emblèmes, devises, insignes, sceaux ou signes reproduits contrairement aux dispositions de l'article premier ci-dessus et, s'il y a lieu, la confiscation des objets sur lesquels ils figurent.

Article 3 .- La présente loi sera applicable dans les six premiers mois qui suivront sa promulgation.

So please delete this version in the most short time, the credibility of commons can't suffer something like that!



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